L'office vous informe

Le PTZ 2024 présente plusieurs nouveautés qui le rendent encore plus attractif pour les futurs acquéreurs. Ces changements incluent:

• L’extension des zones éligibles : le gouvernement a annoncé l’amélioration du zonage pour plus de 200 communes. 63 communes supplémentaires sont classées en zone A et 145 communes passent en zone B1 contre une zone B2 ou C auparavant.
• Le plafonnement des revenus : celui-ci a été révisé à la hausse, ce qui permet à un plus grand nombre de ménages d'y accéder.
• L’élargissement du nombre de bénéficiaires : une quatrième tranche de revenus a été créée pour les ménages ayant des revenus entre 37 000€ et 49 000 € par an.
• L’augmentation des montants accordés : les montants maximums accordés dans le cadre du PTZ ont été revus à la hausse. Ils passent de 80 000 € à 100 000 €, ce qui représente une quote-part de 20 à 50% au maximum du montant de l’achat. Cela facilite l'achat d'un bien immobilier sans avoir à mobiliser des fonds propres importants.

Les conditions d'éligibilité au PTZ 2024 à remplir :

• Être primo-accédant : le PTZ est réservé aux personnes qui achètent leur première résidence principale ou qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.
• Respecter les plafonds de revenus : les revenus du foyer doivent être inférieurs à un certain seuil, variable en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement convoité.
• Acheter dans une zone éligible : le bien immobilier doit être situé en zones tendues A, A bis et B1. Seuls sont éligibles pour des raisons environnementales, des habitats collectifs dans le neuf.
• Respecter les conditions liées au logement : le bien acquis doit répondre à certaines normes de performance énergétique et de surface habitable.
• Occuper le logement à titre de résidence principale pendant au moins six ans après son acquisition.

L'Importance de l'Accompagnement du Notaire

Le notaire joue un rôle crucial dans le processus d'acquisition immobilière, notamment lorsqu'il s'agit de bénéficier du PTZ 2024. Il dispose d’une expertise juridique et des compétences nécessaires pour comprendre et appliquer les subtilités légales liées au PTZ 2024.

Grâce à ses conseils avisés, le notaire contribue à la sécurisation de la transaction. Il permet au demandeur d’éviter les erreurs potentielles et garantit la validité de tous les actes relatifs à l'opération immobilière.

Le nouveau Prêt à Taux Zéro 2024 représente une opportunité pour les primo-accédants souhaitant acquérir leur première résidence principale dans des conditions avantageuses. En respectant les conditions d'éligibilité, ils concrétiseront leur projet immobilier dans les meilleures conditions. Solliciter les conseils et l'assistance d'un notaire dès le début du projet permet de maximiser les chances de succès dans l’accession à la propriété.

Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.

Sécuriser un avenir ensemble

En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.

Éviter les tensions familiales :

La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.

Renforcer votre unité financière :

La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.

Protéger la relation en cas de décès :

La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.

En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.

Mais au fait c'est quoi la médiation ?

• Entremise destinée à amener un accord pour résoudre un conflit.
• Procédure de règlement des conflits dans laquelle intervient un médiateur.
• Mode de solution pacifique d'un conflit.

La médiation c'est une voie alternative de résolution des litiges qui permet de faire émerger entre les parties en conflit, une solutiion fiable et acceptable par tous.

Après accords de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France et de la Mairie de Redon, l'office notarial dispose maintenant de ses enseignes.

Une couleur sobre, un lettrage clair, une identité forte !

La localisation de l'étude est désormais facile pour la clientèle et les partenaires.

La profession notariale n'est pas autorisée à faire de la publicité. Toutefois la création d'une nouvelle étude par arrêté du Garde des Sceaux est une exception à cette règle.

La Chambre des Notaires est le relai entre le notaire créateur et les journaux porteur de l'annonce.

Depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce a grandement évoluée.

Quelles infos sont à retenir ? :

• En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce ?

  • La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016.

  • Rappelons que cette procédure s’adresse aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens, autorité parentale... Ils doivent mettre au point une convention de divorce.

  • Désormais, chacun doit être assisté de son avocat. L’homologation de la convention par le juge est supprimée.

  • C’est le notaire qui donne force exécutoire et date certaine au divorce, en le déposant au rang de ses minutes, avec les autres documents originaux dont il assure la conservation.

• Cette procédure est-elle ouverte à tous les couples ?

  • Pour opter pour cette procédure les conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de protection.

  • Par ailleurs, l’homologation par le juge est nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

  • Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.

• Quel est le rôle du notaire dans cette nouvelle procédure ?

  • Le notaire contrôle plusieurs éléments de la convention.

  • Il donne au dépôt de la convention date certaine et force exécutoire. La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient stipulé une autre date, antérieure ou ultérieure.

  • Pour les effets vis-à-vis des tiers , il faut attendre la transcription de la mention du divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage .

• Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?

  • Les notaires accompliront cette mission importante, qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un coût symbolique de 50 euros.

• Le notaire a-t-il un autre rôle dans le divorce ?

  • Oui, le rôle du notaire est essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager.

  • Son intervention est obligatoire dès lors qu’ils détiennent des biens immobiliers et conseillée dans les autres cas pour bénéficier des meilleurs conseils. Sa mission consiste à recenser les biens des époux et leurs dettes et à établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, puis à établir les modalités du partage.

  • L’état liquidatif = acte de partage entre les époux, est établi avant le divorce pour les divorces par consentement mutuel, et après pour les divorces contentieux.

Contrairement à une idée reçue, le client garde toujours le libre choix de son notaire, même si son étude ne se trouve pas à proximité du domicile de la personne qui y a recours, du lieu du décès en cas de succession, ou du lieu où se situe le bien pour un achat immobilier.

Tous les notaires ont la même compétence (famille, immobilier, fiscalité…) et le même tarif sur tout le territoire. Le choix de votre notaire pourra donc s’exercer en toute liberté.

Trouver un notaire pour une succession 

Le choix du notaire est libre et n’est pas limité géographiquement.

Les héritiers peuvent d’un commun accord confier le règlement de la succession à un notaire. Il peut s’agir du notaire de famille ou d’un autre notaire qu’ils auront librement désigné. Même si le défunt a désigné le notaire chargé de sa succession, les héritiers ne sont pas tenus de suivre son choix.

A défaut d’entente, le règlement de la profession notariale instaure un ordre de priorité :

- le notaire du conjoint survivant,

- celui des héritiers réservataires,

- celui des légataires universels,

- celui des héritiers non réservataires,

- à égalité de rang entre les 3 ordres précédents, le notaire représentant le plus fort intérêt.

Trouver un notaire pour une vente immobilière

Le vendeur et l’acquéreur peuvent recourir aux services du même notaire. Ils peuvent également faire appel chacun à leur notaire. Dans ce cas, le coût pour le client est identique.

• Le notaire est un officier public, nommé par le ministre de la justice, que l’Etat charge d’une mission de service public. Pour l’exécution de sa mission, l’Etat lui délègue une parcelle de l’autorité publique : il assure le service public de l’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat. Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Le notariat doit en assurer la consultation et la conservation des actes pendant 75 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur), après quoi les documents seront versés aux archives.

• Le notaire est un chef d'une entreprise libérale : bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon des  tarifs fixés par l’Etat.

• Le notaire est un professionnel du droit présent sur tout le territoire dont il assure le maillage juridique.

La ville de Redon est au confluent d'un bassin économique et historique à la jonction des trois départements de l'Ille et Vilaine, du Morbihan et de la Loire Atlantique. C'est également le lien évident entre la région Bretagne et celle des Pays de la Loire.

Les bureaux de l'étude sont implantés en cœur de ville de REDON près de l’office du Tourisme et de la maison de la presse. Cet emplacement central bénéficie d’une visibilité exceptionnelle et offre à la clientèle une parfaite facilité d’accès et de parking.

Comme l’ensemble des notaires de France l'office a le souhait de servir les particuliers, les professionnels, les associations et les collectivités en apportant de la disponibilité, dé l'acoute, du conseil et de l’expertise dans tous les moments de leurs vies.

Nos bureaux sont ouverts à la clientèle.