Thomas MERTEN Office Notarial Redon République Notaire - REDON
vue générale

L'office vous informe

Le notariat s'implique pour la médiation Trouver ensemble une solution durable à vos conflits Lire la suite

Mais au fait c'est quoi la médiation ?

  • Entremise destinée à amener un accord pour résoudre un conflit.
  • Procédure de règlement des conflits dans laquelle intervient un médiateur.
  • Mode de solution pacifique d'un conflit.

La médiation c'est une voie alternative de résolution des litiges qui permet de faire émerger entre les parties en conflit, une solutiion fiable et acceptable par tous.

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Les précédentes informations de l'office

Les enseignes L'identité de l'étude s'affiche Lire la suite

Après accords de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France et de la Mairie de Redon, l'office notarial dispose maintenant de ses enseignes.

Une couleur sobre, un lettrage clair, une identité forte !

La localisation de l'étude est désormais facile pour la clientèle et les partenaires.

Parutions presse La création de l'étude est relayée par la presse locale Lire la suite

La profession notariale n'est pas autorisée à faire de la publicité. Toutefois la création d'une nouvelle étude par arrêté du Garde des Sceaux est une exception à cette règle.

La Chambre des Notaires est le relai entre le notaire créateur et les journaux porteur de l'annonce.

ACTU REDON HISTOIRE ET NOUVEAUTE Lire la suite

La ville de Redon est au confluent d'un bassin économique et historique à la jonction des trois départements de l'Ille et Vilaine, du Morbihan et de la Loire Atlantique. C'est également le lien évident entre la région Bretagne et celle des Pays de la Loire.

Les bureaux de l'étude sont implantés en cœur de ville de REDON près de l’office du Tourisme et de la maison de la presse. Cet emplacement central bénéficie d’une visibilité exceptionnelle et offre à la clientèle une parfaite facilité d’accès et de parking.

Comme l’ensemble des notaires de France l'office a le souhait de servir les particuliers, les professionnels, les associations et les collectivités en apportant de la disponibilité, dé l'acoute, du conseil et de l’expertise dans tous les moments de leurs vies.

Nos bureaux sont ouverts à la clientèle.

Profession Notaire Un notaire, c'est quoi ? Lire la suite
  • Le notaire est un officier public, nommé par le ministre de la justice, que l’Etat charge d’une mission de service public. Pour l’exécution de sa mission, l’Etat lui délègue une parcelle de l’autorité publique : il assure le service public de l’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat. Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Le notariat doit en assurer la consultation et la conservation des actes pendant 75 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur), après quoi les documents seront versés aux archives.

  • Le notaire est un chef d'une entreprise libérale : bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon des  tarifs fixés par l’Etat.

  • Le notaire est un professionnel du droit présent sur tout le territoire dont il assure le maillage juridique.

Compétence nationale et liberté de choix Mon notaire c'est un choix Lire la suite

Contrairement à une idée reçue, le client garde toujours le libre choix de son notaire, même si son étude ne se trouve pas à proximité du domicile de la personne qui y a recours, du lieu du décès en cas de succession, ou du lieu où se situe le bien pour un achat immobilier.

Tous les notaires ont la même compétence (famille, immobilier, fiscalité…) et le même tarif sur tout le territoire. Le choix de votre notaire pourra donc s’exercer en toute liberté.

Trouver un notaire pour une succession 

Le choix du notaire est libre et n’est pas limité géographiquement.

Les héritiers peuvent d’un commun accord confier le règlement de la succession à un notaire. Il peut s’agir du notaire de famille ou d’un autre notaire qu’ils auront librement désigné. Même si le défunt a désigné le notaire chargé de sa succession, les héritiers ne sont pas tenus de suivre son choix.

A défaut d’entente, le règlement de la profession notariale instaure un ordre de priorité :

- le notaire du conjoint survivant,

- celui des héritiers réservataires,

- celui des légataires universels,

- celui des héritiers non réservataires,

- à égalité de rang entre les 3 ordres précédents, le notaire représentant le plus fort intérêt.

Trouver un notaire pour une vente immobilière

Le vendeur et l’acquéreur peuvent recourir aux services du même notaire. Ils peuvent également faire appel chacun à leur notaire. Dans ce cas, le coût pour le client est identique.

Notaire et divorce Au coeur de la procédure Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce a grandement évoluée.

Quelles infos sont à retenir ? :

  • En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce ?

    • La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016.

    • Rappelons que cette procédure s’adresse aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens, autorité parentale... Ils doivent mettre au point une convention de divorce.

    • Désormais, chacun doit être assisté de son avocat. L’homologation de la convention par le juge est supprimée.

    • C’est le notaire qui donne force exécutoire et date certaine au divorce, en le déposant au rang de ses minutes, avec les autres documents originaux dont il assure la conservation.

  • Cette procédure est-elle ouverte à tous les couples ?

    • Pour opter pour cette procédure les conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de protection.

    • Par ailleurs, l’homologation par le juge est nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

    • Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.

  • Quel est le rôle du notaire dans cette nouvelle procédure ?

    • Le notaire contrôle plusieurs éléments de la convention.

    • Il donne au dépôt de la convention date certaine et force exécutoire. La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient stipulé une autre date, antérieure ou ultérieure.

    • Pour les effets vis-à-vis des tiers , il faut attendre la transcription de la mention du divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage .

  • Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?

    • Les notaires accompliront cette mission importante, qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un coût symbolique de 50 euros.

  • Le notaire a-t-il un autre rôle dans le divorce ?

    • Oui, le rôle du notaire est essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager.

    • Son intervention est obligatoire dès lors qu’ils détiennent des biens immobiliers et conseillée dans les autres cas pour bénéficier des meilleurs conseils. Sa mission consiste à recenser les biens des époux et leurs dettes et à établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, puis à établir les modalités du partage.

    • L’état liquidatif = acte de partage entre les époux, est établi avant le divorce pour les divorces par consentement mutuel, et après pour les divorces contentieux.